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What have we already done?

Qu'avons-nous déjà réalisé ?

bulletSuivi des "level Service agreements" afin que les collègues transférés bénéficient des mêmes droits que ceux qui étaient les leurs dans leur Institution d'origine,

Lors des réunions de dialogue social avec l'AIPN du SEAE, nous avons défendu les thèmes suivants :

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En matière de bien-être au travail, nous nous sommes opposés au bricolage d'un comité ad hoc pour traiter les questions de sécurité et d'hygiène au travail et réclamé la mise en place d'un véritable comité de prévention et protection au travail, basé sur les pratiques en vigueur dans les Institutions;

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Nous avons refusé que les collègues du Service extérieur se voient attribuer des bureaux "open space" sans aucun respect des règles ni consultation du comité du personnel; par ailleurs, au Siège, nos représentants au sein du Comité de prévention et protection au travail ont visité le bâtiment prévu pour héberger les collègues afin de vérifier l'optimisation de la sécurité et les conditions d'hébergement;

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Nous avons exprimé notre inquiétude et exigé pour nos collègues fonctionnaires (et agents contractuels) la continuité de l'assurance maladie telle qu'elle existe actuellement dans nos Institutions, pour le personnel au Siège et dans les délégations. La majorité syndicale participe aux réunions du Comité interinstitutionnel de gestion de l'assurance maladie, où le SEAE est également représenté;

D'autre part, le Comité du Personnel de la Commission a assuré la transition, en attendant la mise en place du Comité du personnel du SEAE et a notamment été actif dans différents domaines intéressant les collègues fonctionnaires du SEAE.

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Tenue de nombreuses réunions de dialogue social; - participation aux différents comités paritaires; - discussions au sein du CLP et du CCP : les collègues du SEAE ont été invités aux réunions lorsque l'ordre du jour comportait des points qui les concernaient plus particulièrement;

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Réponse quotidienne aux nombreux messages de demandes d'information des collègues du SEAE;

En outre, nous avons été particulièrement attentifs aux points suivants :

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égalité de traitement lors du recrutement du personnel émanant des trois sources, Commission, Conseil et États membres, et procédure de sélection transparente et correcte;

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soutien du principe d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, telle que visée à l'article 298 du TFUE;

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la majorité syndicale a exigé et obtenu la création d'une "chambre d'écoute" destinée à répondre aux questions et attentes des collègues du SEAE;

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la majorité syndicale a participé dès la mise en place du SEAE à de nombreuses réunions de dialogue social, et à un groupe de travail "questions urgentes";

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la majorité syndicale a participé aux commissions de contact organisées par le Comité du personnel hors Union, avec M. O'Sullivan et M. Fotiadis, et a interrogé l'AIPN sur les questions de rotation, de retour au Siège, d'évaluation, de promotion, de partage des postes et des responsabilités, du maintien ou non du recyclage, des retards dans le paiement des allocations, des frais de voyage annuel, et autres questions intéressant nos collègues;

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la majorité est attentive à la mise en place des procédures d'évaluation et de promotion et insiste, en ce qui concerne le transfert de fonctionnaires "en bloc" pour que les décisions de promotion pour l'exercice 2011 soient prises par l'Institution de départ, conformément à l'arrêt l’arrêt Mora Carrasco 1

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rotation : nous avons à maintes reprises insisté sur la mise en place rapide d'une procédure de rotation transparente et qui ne soit pas une politique du fait accompli; nous continuons à demander un poste d'observateur aux réunions de l'AIPN préludant aux décisions (nous demandons depuis de nombreuses années d'être associés aux réunions du CDSE);

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indemnités conditions de vie : la majorité syndicale est présente et défend le personnel lors des réunions du groupe technique;

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groupe technique rémunération : la majorité syndicale participe aux réunions du groupe technique et interroge régulièrement l'AIPN sur la méthodologie appliquée et sur les différentes modifications dans les cotations;

Ce que nous voulons et continuerons à défendre :

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Un Comité du personnel fort et disposant des ressources et moyens nécessaires à son fonctionnement correct; un Comité du personnel SEAE qui puisse travailler en synergie avec le CLPHU, particulièrement en ce qui concerne les collègues en délégation, pour les dossiers intéressant aussi bien les fonctionnaires du SEAE que les fonctionnaires de la Commission;

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Les droits et obligations du personnel, incluant les rémunérations, la méthode d'adaptation des rémunérations, la défense de nos pensions et de nos conditions de travail, dans le contexte de la réforme du Statut;

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Une véritable professionnalisation du Service Extérieur : Qu'entendons-nous par là ?

bulletNous souhaitons que les fonctionnaires du SEAE puissent rivaliser sans problème avec les fonctionnaires des meilleurs services diplomatiques des États membres.
bulletDans cette perspective, il faut que les fonctionnaires du SEAE puissent avoir des chances égales à celles des collègues des États membres.
bulletNous demandons par conséquent des formations diplomatiques, consulaires, de droit international public, de relations publiques, des formations linguistiques très poussées incluant notamment l'apprentissage du russe et du chinois. Il faut que nos fonctionnaires puissent se retrouver parmi les meilleurs. Nous demandons les moyens de cette politique, un budget spécifique, et une réelle volonté politique.

Nous demandons un véritable plan de carrière pour les fonctionnaires du Service Extérieur.

Ce point de notre programme recouvre aussi la spécificité du Service Extérieur. Nous n'oublions pas que nos collègues fonctionnaires partant en délégation sont sélectionnés selon des procédures s'apparentant fortement à un mini-concours. Et s'ils ne conviennent pas, ils sont rapidement renvoyés vers le Siège. Une fois en délégation, la procédure d'évaluation de leurs prestations est ensuite deux fois plus lourde que celle des collègues restés au Siège.

Nous demandons la prise en compte de la spécificité des évaluations du Service Extérieur, et des procédures de promotion basées sur les meilleures pratiques en vigueur dans les autres Institutions;

En outre, nous voulons la transparence du système de rotation avec une logique de développement professionnel. Nous demandons la présence d'un membre représentant le personnel au sein du comité en charge des décisions de rotation.

 

1 Mora Carrasco contre Parlement F 128-10 (promotion suite à un transfert interinstitutionnel) qui établit que la décision de promotion d'un fonctionnaire transféré durant l'année de sa promotion appartient à son institution d'origine, son évaluation et son examen comparatif des mérites étant également faits par cette institution.

 

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                    Page updated on 20/02/2016