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Staff in delegations

 

Contrôle juridictionnel des actes de gestion du personnel en mission PESC

Arrêt de la Cour de Justice attribuant à la Cour de Justice la compétence à connaître des litiges concernant le personnel détaché par les états membres auprès des missions dans le cadre de la PESC. (§ importants surlignés)

La Cour réaffirme que :

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L’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect des dispositions du droit de l’Union est inhérente à l’existence d’un État de droit

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Le Tribunal et, dans le cas d’un pourvoi, la Cour, sont compétents pour contrôler des actes de gestion du personnel relatif aux opérations « sur le terrain » concernant à la fois des agents détachés par les États membres et des agents détachés par les institutions de l’Union.

A cause de cette affaire, le Conseil aurait décidé d'attribuer la personnalité juridique aux missions.

Educational Allowances

Note au personnel sur les allocations scolaires (juin 2016)

Agreement between the EEAS and the Commission on the new package of measures concerning educational allowances for staff serving in delegations. May 2016

Recours en Annulation auprès du Tribunal de l'Union Européenne contre la nouvelle politique du personnel au SEAE concernant les Allocations Scolaires en délégations

Une carrière pour les AST

Lettre à l'administration sur le plan de carrière des AST (avril 2016)

Formation aux concours EPSO

Les personnes postées en délégations peuvent très difficilement se rendre à Bruxelles pour suivre des préparations aux concours EPSO. De ce fait, elles souffrent d'un réel désavantage, face à des candidats mieux préparés.

C'est pourquoi nous avons mis en place un programme de cours à partir du poste de travail, sous forme de webinars. Plus besoin de se déplacer !

Voir les cours proposés et s'inscrire ...

 

Réforme du Statut et Annexe X :
NEAR introduit un recours en justice

C’est fait, les syndicats (U4U, USHU, R&D, FFPE), ont saisi la Cour pour demander l’annulation de la réforme du statut en ce qu’il modifie les dispositions de l’Annexe X.

Comme dénoncé à de nombreuses reprises, la détérioration drastique et brutale des conditions d’emploi en Délégation, notamment en réduisant le nombre de jours congé de 42 à 24, sans concertation préalable, ni respect des principes les plus élémentaires du dialogue social, n’est pas acceptable. Les Institutions sont en contradiction avec les principes qu’elles prônent par ailleurs et avec la Charte des droits fondamentaux!

Le simulacre de négociations organisé lors de l’adoption des DGEs n’a pas permis de faire bouger l’Administration au-delà de ses positions dogmatiques, si ce n’est de manière symbolique et à la marge, pour les Collègues basés dans les pays les plus éloignés ou les plus difficiles. La majorité doit se contenter d’encaisser ce coup supplémentaire… en plus du passage aux 40 heures, de la réforme du régime des pensions, du blocage des carrières, des réductions des avantages financiers (billets classe économique) etc. qui affectent tout le monde.

D'autre part, avec nos partenaires des Institutions, nous avons mis en place des modèles de réclamation contre l'application d'autres dispositions du Statut.

Plus d'informations sur les recours...

 

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                    Page updated on 01/02/2017