The “Near you”
EEAS bulletin news

by R&D, Conf-SFE, U4U, USHU

Edito : en finir avec les mauvaises pratiques, agir toujours dans l’unité pour le personnel !

L’année 2014 sera un tournant, pour le personnel et ses syndicats, avec le changement prévisible, à la suite des élections européennes, de la haute hiérarchie et d’éventuelles réformes pour tenir compte des enseignements des premières années de fonctionnement.

Force est de constater que le choix fait il y a 4 ans de créer un service séparé de la Commission a accru les problèmes de fonctionnement et apporté son lot de difficultés en terme d'efficacité de coordination et de convergence.

La nature intergouvernementale de ce service a en outre créé des tensions supplémentaires par l’arrivée d’un personnel provenant des Etats membres, obérant fortement les carrières des fonctionnaires issus de la fonction publique européenne. La multiplication des niveaux hiérarchiques, leur opacité, n’ont pas facilité les choses.

La réalité des effectifs du SEAE est de l’ordre d’une seule DG dont un tiers du personnel se trouve basé Hors Union -dispersé aux quatre coins de la planète. Le dialogue social dans ces conditions n’a pas été vigoureux malgré la bonne volonté des uns et des autres et surtout n'a pas été assez productif.

Le personnel a été matraqué dans le Hors Union par la réforme de l'Annexe X, les disparités n’ont pas été combattues, aucun concours interne n’a pu être encore organisé pour les AC, les problèmes liés à la faiblesse de la protection sociale des agents locaux n’ont toujours pas été résolus, le dossier du déroulement des carrières est toujours en friche, malgré les promesse faites il y a 4 ans de s’inspirer des meilleures traditions et pratiques des institutions...

Du côté syndical, le spectacle n’est pas réjouissant: divisions et querelles montent sur fond de compétition électorale. Malgré ce contexte difficile, certains sont toujours occupés à tirer sur leurs partenaires comme si c’était pour cela que les électeurs avaient voté pour eux. Enfin, les moyens octroyés à la représentation du personnel sont très faibles, pas toujours utilisés et souvent mal.

Il est temps que cela change.

Near prendra deux initiatives:

• La première à l’égard de la représentation du personnel pour qu’ensemble soient choisis un nombre restreint d'objectifs à atteindre en 2014 pour réduire les précarités, les disparités et répondre à l'absence de perspective de carrières.

• La seconde à l’égard de la hiérarchie du SEAE, pour lui proposer la tenue d’une Table ronde sur le dialogue social, permettant de dresser un constat commun sur ce qui ne va pas et définir la liste des objectifs correctifs à atteindre. Le changement ne se fera certes pas en un seul jour, mais il est nécessaire et devra progressivement -mais résolument- être mis en œuvre.

Réforme du Statut et Annexe X : NEAR introduit un recours en justice

C’est fait, les syndicats du regroupent NEAR – U4U, USHU, R&D, SFE, auxquels s'est joint la FFPE - ont saisi le Tribunal pour demander l’annulation de la réforme du statut en ce qu’il modifie les dispositions de l’Annexe X.

Comme dénoncé à de nombreuses reprises, la détérioration drastique et brutale des conditions d’emploi en Délégation, notamment en réduisant le nombre de jours congé de 42 à 24, sans concertation préalable, ni respect des principes les plus élémentaires du dialogue social, n’est pas acceptable. Les Institutions sont en contradiction avec les principes qu’elles prônent par ailleurs elles-mêmes et la Charte des droits fondamentaux !

Le simulacre de négociations organisé lors de l’adoption des DGEs n’a pas permis de faire bouger l’Administration au-delà de ses positions dogmatiques, si ce n’est de manière symbolique et à la marge pour les collègues basés dans les pays les plus éloignés ou les plus difficiles. La majorité doit se contenter d’encaisser ce coup supplémentaire… en plus du passage aux 40 heures, de la réforme du régime des pensions, du blocage des carrières, des réductions des avantages financiers (billets classe économique) etc. qui affectent tout le monde.

NEAR aura l’occasion dans sa prochaine publication de revenir sur les arguments invoqués et faire état de l’étude comparative lancée auprès des diplomaties nationales pour démontrer le côté inique et injustifié des nouvelles mesures affectant le personnel en Délégation.

Il ne s’agit que d’une première étape, nous étudions la possibilité d’attaquer le Statut sur d’autres aspects avec nos partenaires des Institutions.

Réforme du Statut : les syndicats de Near You vous informent

Notez d'ores et déjà dans vos agenda que NEAR organise une séance d'information le 23/01/2014 sur le thème Mise en œuvre du statut, adaptation salariale, réforme de carrières, concours pour les ACs: où en sommes-nous?, avec la participation des spécialistes du statut et des juristes, le Jeudi 23 Janvier, au siège du SEAE.

Venez donc nombreux ! Le 23 janvier de 12:30 à 14:00, LOI 04/372.

Pensions : où en sommes-nous ?

Le Conseil a enfin accepté d'adopter le taux de contribution pour 2012 (avec effet au 1er juillet 2012). A cette date, il est fixé à 10,6%. Les Etats membres ont également accepté la proposition de la Commission pour 2013 qui fixe ce taux à 10,3%, avec effet au 1er juillet 2013. Dans ce contexte, la contribution pension est donc fixée à 10,3% et prélevée sur votre salaire brut sur la fiche de salaire de janvier 2014.

Au titre de 2012, la récupération devrait s'élever à 18% (18 fois 1% - de 11,6% à 10,6%) du salaire brut. Elle a déjà été versée en janvier 2014, sur votre compte.

Au titre de 2013, la récupération devrait être de 1,8% de votre salaire brut (6 fois 0,3% - de 10,6% à 10,3%). Cette somme sera versée aux collègues en février et fera l'objet également d'un rectificatif.

Il reste toujours à récupérer le trop versé en 2011, soit 12% en brut. L’affaire est en justice.

Rémunérations : le point sur la situation

Les résultats de la Méthode pour 2011 et 2012 ont donné une augmentation de 1,7% pour chacune de ces années.
Suite à l'arrêt de la Cour concernant l'adaptation 2011 qui demande à la Commission d'adopter sa proposition sur base de la clause d'exception, le Collège a adopté, curieusement sans se baser ni sur l’ancienne ni sur la nouvelle méthode, deux nouvelles propositions pour 2011 et 2012 avec une augmentation de 0,9% pour chacune de ces années.

La commission des affaires juridiques du PE a déjà examinée la proposition du Collège, en considérant qu'elle constituait un point de départ. Elle a autorisé le Président de cette commission à entrer en négociation avec le Conseil.

Pour ce qui concerne l'année 2013, il n'y a pas eu d'adaptation; mais le personnel n'a pas non plus payé la contribution.

Pour 2014, les fonctionnaires vont payer une contribution brute de 6% (7% pour la haute hiérarchie), deux fois plus en moyenne qu’entre 2004 et 2012, alors que le statut gèle les salaires, conformément aux conclusions du Conseil européen de février 2013, ce qui est illégal et que nous allons contester. La mise en œuvre de cette nouvelle taxe, sans aucune contrepartie, a fait baisser le salaire net de tous les fonctionnaires et agents qui n'ont pas eu de promotion ou d'échelon, au 1er janvier 2013. Elle aura un impact bien au-delà de 2020, y compris sur les futurs retraités.

AC : Dans l'unité, prenons en main notre destin professionnel !
Tous à l’AG du 29 janvier, 12h40, Loi 80, grande salle de réunion.

Les agents contractuels (AC) ont obtenu grâce à leur mobilisation et avec le soutien des organisations syndicales, la prise en compte dans le nouveau statut d'une partie leurs principales revendications, c'est à dire:

- la prolongation des contrats, dans les services centraux des institutions, de 3 à 6 ans;

- la possibilité des concours internes, donnant à tous les AC des institutions, y compris dans le Hors Union et au SEAE, la possibilité d'intégrer la fonction publique européenne;

- des mesures transitoires visant le maintien dans leur emploi pour les AC qui ont obtenu ces résultats, au terme de leurs contrats,

ou bien leur réembauche sans sélection préalable dès l'adoption du nouveau statut.

Ces dispositions sont justes socialement. Elles permettent de réduire les risques professionnels des services pour lesquels le turn-over est un poison. Elles produisent des économies substantielles. Elles permettent enfin d'améliorer l'équilibre géographique des recrutements compromis par l'absence de perspectives professionnelles pour les AC. Enfin, elles sauvegardent une fonctions publique européenne minée par la précarité et la multiplication des statuts. Comme les autres instituions, le SEAE doit maintenant mettre en œuvre, dans son intérêt, une nouvelle politique de carrière pour le personnel précaire.

C'est pourquoi nous soutenons la nouvelle pétition lancée en 2013 par le Collectif des contractuels, signée par 3000 collègues, demandant d’agir vite pour:

- organiser pour les AC qui ont au moins 3 ans d’ancienneté, un concours interne dès le premier semestre 2014 ;

- organiser une mobilité pour les AC entre la Commission et les différentes institutions, agences, offices et délégations afin de pérenniser l'emploi;

- publier tous les postes ouverts par toutes les institutions, agences, offices et délégations;

- définir une nouvelle politique du personnel contractuel englobant toutes les dimensions des carrières de ce personnel.

Merci de continuer à signer la pétition des 3000

Merci de vous rendre à l'AG du Collectif du mercredi 29 janvier, rue de la Loi 80, 12h40, Grande salle de réunion,

pour soutenir les revendications du Collectif et demander l'ouverture d'un dialogue social pour notamment obtenir l'organisation de concours internes pour tous dès 2014, assurer le maintien de tous dans leur emploi, demander la définition d'une nouvelle politique du personnel contractuel. Cette AG est soutenue pour l'instant par plusieurs syndicats. (Assemblée générale du Collectif des contractuels)

L’équipe de Near vous souhaite une bonne année

Nous vous souhaitons une bonne nouvelle année.

En 2014, nous devrons être pleins d'énergie pour de nouveaux combats, alors que les effets du nouveau statut vont se faire sentir et que notre salaire nominal a pour la première fois baissé.

Nous poursuivrons autant que possible nos projets de recours juridiques dans tous les domaines où cela sera possible, ferons des propositions constructives pour en diminuer les effets pour les fins de carrière, continuerons à plaider pour l'organisation de concours pour les ACs etc.

Vous retrouverez ces thématiques dans ce journal –The NEAR You News Bulletin – tout au long de 2014. A cet égard, nous sommes à votre écoute pour le rendre plus intéressant et interactif.

Nous avons organisé un débat le 23 janvier sur la mise en œuvre du nouveau Statut (voir plus haut) pour répondre à toutes les questions que vous vous posez. En février, nous inviterons des députés du Parlement européen pour discuter de leur vision du Service extérieur. Ces discussions seront filmées pour ceux qui ne peuvent y assister et seront disponibles sur notre site. Enfin, Near vous appelle à participer au débat public organisé par la revue Graspe le 21 janvier, 12h40, rue de la loi 80, grande salle de réunion

Par ailleurs, pour ceux que ne l'ont pas déjà fait, pensez à vous mettre à jour de cotisation, nous aurons besoin de la contribution de tous en cette année d'élections au Comité du personnel et de changements de l’équipe dirigeante du SEAE.

Conference on the challenges of the European elections

The "GRASPE" review, which over the past fourteen years has encouraged reflection on the future of the European public service, and the platform “Europe-Solidarity”, whose objective is to contribute to the debate on citizenship and the European Union, invites colleagues to a conference/debate on the topic:

The state of the European Union, its future trends and its social dimension ahead of the European elections.

The subject will be introduced by:

Mr Henri Weber, MEP, Member of the Committee on International Trade and the ACP-EU Parliamentary Delegation, substitute member of the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Legal Affairs, and of the Delegation for relations with the People’s Republic of China.

Mr Kostas Botopoulos, PhD in constitutional law (Sorbonne), former MEP, currently Chairman of the Hellenic Capital Markets Committee.

Mr Eneko Landaburu, former Director General of DG REGIO, DG Enlargement and DG RELEX, Administrator and Special Advisor to the President of the Jacques Delors Institute- Notre Europe - will intervene on issues relating to the European elections.

The conference will be followed by a Q & A session.

You are cordially invited to this conference:

On Tuesday 21 January 2014, from 12:30 to 14:30 h

In the "Grande Salle" conference room on the 2nd floor of the building J- 79 (Rue de la Loi N°80).