Le Courrier du SEAE

EEAS Courrier

Périodique U4U / USHU Newsletter n°6 - January 2013

 

 
 

Édito : pour une nouvelle année utile à la construction européenne

 
   
L'année qui commence est remplie de nouveaux et importants défis pour la construction européenne et sa fonction publique.

Il s'agira tout d'abord d'arriver à un accord sur les perspectives financières de l'Union pour permettre une politique de relance sans laquelle notre continent va s'enfoncer dans une crise encore plus grande. La situation est paradoxale puisque c'est le FMI qui incite à une relance contre laquelle se prononce la Commission.

Il s'agira aussi, afin de sortir de l'étalage impudique des attentes égoïstes nationalistes, de financer le budget de l'Union à partir de ressources propres. Les États membres l'avaient décidé en 1984 avec Thatcher, mais ne l'ont jamais mis en application.

Le débat budgétaire et la réforme du statut devraient permettre de préserver la fonction publique européenne sans laquelle la construction européenne ne pourra continuer.

Le Service extérieur devra enfin démontrer son utilité. Ses limites sont celles d'une démarche intergouvernementale, mais pas seulement tant il est vrai que la gestion du personnel est bureaucratique et qu'elle étouffe les énergies. On est bien loin de la tradition de la fonction publique européenne. La Vice-présidente / Haute représentante n'a pas tenu ses promesses, qui étaient de s'inspirer des meilleures pratiques des institutions communautaires existantes.

Au niveau syndical, les dossiers importants concernent, outre la réforme du statut, la lutte contre les disparités, la précarité, le manque de transparence et les injustices, notamment celles qui concernent l'absence de protection sociale pour les agents locaux. Des dossiers qualitatifs devraient également faire l'objet du dialogue social: détection des talents, déroulement des carrières, gestion participative du personnel. Tout cela constitue autant de défis jamais abordés par la hiérarchie. Il est temps que cela change.


 
 

Promotions 2013

 
   
L'exercice de promotion 2013 va bientôt démarrer sur la base du rapport d’évaluation portant sur le travail effectué pendant l'année 2012, un type de rapport nouveau pour le Service Extérieur comme pour les autres institutions européennes. Il s’agira d’un rapport « qualitatif » sur la performance du fonctionnaire, qui devrait en principe pouvoir orienter le fonctionnaire dans le développement de sa carrière.

 Un fonctionnaire peut s'attendre à être promu en 2013 en tenant compte de trois critères fondamentaux :
1. Bien entendu, un rapport d'évaluation qualitative  concluant au minimum à une performance "normale" ou « supérieure ».
2. Le nombre d'années passées dans le grade.
3. Le nombre d'années passées dans la fourchette de la carrière considérée.

Le poids de chacun de ces trois critères donnera la priorité de promotion à un fonctionnaire plutôt qu’à un autre. Ces coefficients devront être annoncés avant que l'exercice ne démarre, sur la base de l'accord signé par les représentants des organisations syndicales et l'administration.

Nous veillerons, en liaison avec nos partenaires de NEAR au SEAE, au respect des accords conclus entre les syndicats et l'administration à ce sujet. Nous demandons la mise en œuvre de l'accord conclu avec l'administration notamment au sujet de la mise en œuvre des garanties collectives.


 
  Mobilité  
   
L’exercice de « Mobilité 2013 » va bientôt démarrer au sein du SEAE.

Cette année, la mobilité ne devrait pas être obligatoire et s’effectuerait donc sur une base volontaire, sans développement de carrière en vue et sans critères d'application bien établis.

Une fois de plus, l’administration ne tient pas ses promesses. La confusion règne sur un sujet qui préoccupe la plupart des fonctionnaires du SEAE. Mais peu importe, le "top" management a annoncé la mobilité, elle aura donc lieu… dans la confusion et l’improvisation les plus totales.

On suivra cela de prés et on vous tiendra informés de la suite des événements. En espérant que ce ne sera pas une occasion de plus pour la hiérarchie de se livrer à des « arrangements entre amis » au détriment des aspirations légitimes du personnel et de ses droits.


 
  Rotation  
   
Lors de la création du SEAE il a été prévu qu’au 1er juillet 2013, un tiers des AD seront des agents temporaires venant des services diplomatiques des États membres.

A la fin d'octobre 2012, les agents temporaires composant ce tiers se répartissaient de façon très inégale entre les délégations (40% d 'AD venant des États membres) et le Siège (18% d'AD des États membres). En tout, les ces agents temporaires recrutés par le SEAE depuis sa création représentent un peu moins de 30% des AD.

Le déséquilibre actuel, entre Siège et Délégations, ne fait que rendre la rotation annuelle encore plus difficile pour les autres catégories de fonctionnaires " non diplomates nationaux". La perspective d'avoir un poste en Délégation devient de plus en plus illusoire pour eux. Le manque de critères transparents et l'élimination de critères tels que l'obligation de servir dans une délégation ne font qu'aggraver cette situation.

On ne comprend pas pourquoi l'administration a permis qu'un tel déséquilibre se mette en place. Apparemment, rien n'est fait pour redresser cette situation.

Dans cette dernière phase d’ajustement, l’administration devrait créer davantage de possibilités de recrutement d’agents temporaires au Siège, pour avoir une répartition plus équilibrée de cette population entre Siège et Délégations.

Ceci permettrait de respecter l’esprit du Traité et aussi d'offrir aux fonctionnaires AD de meilleures perspectives de participer à la rotation.

Est-ce que l’administration (AIPN) tiendra compte de ces éléments pour la rotation en cours? Ou bien l'administration continuera-t-elle la mise en œuvre d'une politique de recrutement qui ne fait que nuire au bon fonctionnement des rotations, aux collègues déjà en Délégation et à ceux qui veulent obtenir une affectation dans l'une d'elles ?

Nous demandons de mieux gérer le recrutement et le personnel du SEAE et de créer des opportunités de rotation concrètes pour tous les collègues. La présence des fonctionnaires nationaux devra être plus équilibrée entre siège et délégations.


 
  Transparence  
 
Rien de plus transparent que la transparence dont la hiérarchie du Service Extérieur a fait preuve lors des nominations de chefs d'unité ou chefs de délégation ces derniers mois. Il est clair qu’on ne partage pas avec la hiérarchie la même définition de la transparence. Nous continuerons à nous battre contre les procédures de façade, pour que place soit faite aux plus méritants, aux plus compétents et en général pour donner une véritable perspective de carrière aux fonctionnaires de cette institution.

Nous demandons que s’ouvre immédiatement une véritable concertation à ce sujet afin de mettre en place un système qui rétablisse la confiance du personnel à l'égard de la hiérarchie et de ses procédures administratives. Il faudra favoriser le même type de carrières entre fonctionnaires et agents temporaires.

We propose:

1. A system allowing the candidate to know why he/she has not been selected by giving him immediate information, a reasonable time to react to the panel’s decision, meeting the panel’s chairperson to discuss his/her case. This opportunity must be available at each step of the procedure: eligibility, preselection, selection, short list, final appointment.

2. A staff representative nominated by the staff committee should sit in the selection panels for management posts, as an observer.

3. Ex-post analysis of particular cases and of the whole procedure for management positions, to be done jointly with full access to all relevant documents of the evaluation procedure, to assess if a mistake has occurred. The objective is to recommend future improvements and, if still possible, redress evident mistakes.

4. Publish detailed statistics with a breakdown by nationality, grade and positions.

5. Define criteria based on the post profiles.


 
  Harcèlement  
   
Deux ans se sont écoulés depuis la création du Service Extérieur européen et rien n'a été mis en place pour réellement et concrètement lutter contre le harcèlement sous toutes ses formes et faire face aux dérives d'une gestion du personnel non structurée.

Des promesses et encore des promesses: un réseau de personnes de confiance qui ne démarre pas, la nomination d'une médiatrice mais sans ressources, résolution des cas ad personam, et non par l'application d'une politique bien définie, bien précise et bien connue.

Combien de temps faut-il encore attendre pour que l'administration s'attaque réellement aux problèmes de harcèlement et ne laisse pas le harcèlement devenir un instrument de gestion du personnel, aussi bien au Siège qu’au sein des Délégations?


 
  Impact des règles de sécurité sur les Agents contractuels en Délégations  
   
La tendance de donner des fonctions d’assistants des Chefs de Délégation aux agents contractuels mène à des situations inextricables. Les titulaires de ces postes ont normalement accès à des documents classifiés (par exemple ceux échangés par le système de communication RUE ou NCN). Pour pouvoir accéder à ces systèmes, il faut passer le processus de security clearing.

Or, ce processus dure facilement de 2 à 3 ans. Même si après 6 mois, l’agent peut disposer d’une security clearance COM/EEAS, l’habilitation de sécurité officielle peut très bien arriver dans certains cas à la fin du contrat de travail, ou même après...

D'autre part, s'il n'y a pas de fonctionnaires présents en Délégation, cet agent contractuel assistant du Chef de Délégation ne pourra pas travailler dans son propre bureau, puisque cet espace fait partie de la zone de sécurité (voir note VM 0351/11 - publiée sur intranet).


 
  Non au fichage des fonctionnaires et agents du SEAE  
 
L’administration avait fait part de son projet quelques jours avant la distribution des badges. Les empreintes digitales des fonctionnaires et agents du SEAE devaient être intégrées dans le badge d’accès. La décision prise, le SEAE faisait semblant de consulter le personnel, au mépris des règles de concertation communautaires et même de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux.

Les syndicats se sont mobilisés. Pourquoi un tel fichage ? Quelle en est la valeur ajoutée réelle sur le plan de la sécurité ? Y a-t-il une proportionnalité raisonnable entre le niveau de sécurité à atteindre pour accéder à un bâtiment et ce type de moyens ? Pourquoi confier au secteur privé de telles informations ? A qui seront-elles vraiment communiquées ? Comment seront-elles gérées ?

Voilà les quelques questions qui ont été posées. Les syndicats ont demandé le retrait immédiat de ce projet, qui viole les droits des individus, qui viole les règles de concertation et qui, en définitive, n’est qu’une dépense inutile de plus.

L’administration a entendu le personnel et a fait machine arrière. Cet épisode montre qu’il est possible, même au dernier moment, de faire prévaloir la raison grâce à la mobilisation de tous.


 
  Réduire les disparités: oui aux cinq concours internes  
 
La Commission discute actuellement avec les syndicats du personnel afin de réduire les disparités internes consécutives à la réforme de 2004.

Les syndicats défendent l'idée de plusieurs concours sur 5 ans concernant les administrateurs et les assistants. L'idée est de permettre à prés de la moitié des collègues sous-classés entre 2004 et 2010 d'avancer de deux grades.

Le Courrier informera les collègues du SEAE de l'avancée de la négociation. U4U et l'USHU avec leurs partenaires du regroupement Near proposeront aux autres syndicats du SEAE de demander à son administration l'ouverture d'une négociation à ce sujet, pour l'organisation de concours aussi au SEAE.


 
  Agents locaux: toujours rien  
 
Le changement du statut consécutif à la création du SEAE a permis d'introduire des articles fournissant une base légale pour améliorer la protection sociale et un régime de retraites des agents locaux des délégations.

Très prompte pour nommer les AT des états membres au sein du SEAE, l'administration et la hiérarchie du nouveau service traînent les pieds pour lancer une concertation utile aux agents locaux.

U4U et USHU, en association avec leurs partenaires de Near vont demander une concertation urgente à ce sujet.


 
  Formation linguistique: des progrès restent à faire  
 
La mise en place du SEAE aurait dû permettre la mise en place dune politique volontariste de formation au mandarin, arabe, russe…

Rien n'a été entrepris. Notre réalité est fort éloignée de celle des services diplomatiques des états membres.


 
  Humour  
   
Ce n’est un secret pour personne ni une insulte de le faire remarquer aux plus distraits : l'administration du Service Extérieur est influencée par une culture d'entreprise privée. Pour mieux nous préparer aux interviews pour la mobilité ou la rotation, il est conseillé de regarder attentivement sur YouTube "les origines de l'entretien d'embauche"

 

 
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