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Local Agents : Where are we concerning the review of the Conditions of Employment of Local Agents ?

Work-life balance and working conditions in EU Delegations

Recours en Annulation auprès du Tribunal de l'Union Européenne contre la nouvelle politique du personnel au SEAE concernant les Allocations Scolaires en délégations

High Representative and Commission position with regard to staff with UK nationality only in EU Delegations

 

 

Le Tribunal annule l'article 6 de l'annexe X du Statut 2014 !

Le tribunal considère que la réduction des congés annuels pour le personnel en Délégation doit être annulée !

112 Sur le fondement de ce qui précède, force est de constater qu’il n’apparaît pas que le législateur de l’Union ait vérifié, lors de l’adoption du nouvel article 6 de l’annexe X du statut, si celui-ci était effectivement justifié par un objectif d’intérêt général et s’il ne constituait pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée dans le droit au congé annuel des fonctionnaires et agents affectés dans des pays tiers. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas valablement se fonder sur le nouvel article 6 de l’annexe X du statut pour adopter les décisions attaquées.

Lire l'arrêt...

Cet arrêt a été financé et aidé par le :

 

 

 

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                    Page updated on 04/12/2018